En cas de litige, les professionnels de la construction ont l'habitude de calculer les délais de prescription d'un an (garantie de parfait achèvement), 2 ans (garantie de bon fonctionnement) ou 10 ans (décennale et dommage intermédiaire pour les marchés privés) à compter de la réception des travaux. C'est un bon réflexe !

Le litige persistant, il nous appartient de réfléchir à une stratégie de défense qui, parfois, passe par la mise en cause des autres intervenants à l'acte de construire (maître d'œuvre, entrepreneurs, co-traitants, sous-traitants). La mise en œuvre d'une telle stratégie est parfois le résultat de plusieurs années d'analyses techniques et juridiques, d'expertises et d'échanges amiables.

La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 16 janvier dernier (n°18-25915), est venue rappeler qu'une telle action est soumise à la prescription quinquennale de droit commun (article 2224 du Code civil). Elle explique justement que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur « a pour objet déterminer la charge définitive de la dette que devra supporter chaque responsable ». Il s'agit donc soit d'une action contractuelle, soit d'une action quasi-délictuelle totalement distincte d'une action fondée sur une garantie constructeur.

Cet arrêt est aussi l'occasion de préciser que s'agissant d'un délai de prescription de droit commun, son point départ est fixé au jour où le constructeur a connu les faits lui permettant d'exercer son action en garantie, soit, en l'espèce, au jour de l'assignation principale du maître de l'ouvrage en référé-expertise.

Professionnel de la construction, à réception d'une assignation en référé expertise, mettez tous les moyens en œuvre pour vous rappeler régulièrement que la mise en cause de vos homologues se prescrit par 5 ans !

Anne-Hélène BOCHEREAU