Dans cette nouvelle affaire, un maître d'ouvrage a confié à un artisan la réalisation d'un enduit de façade. Des fissures sont apparues. A l'issue d'une expertise judiciaire, le maître d'ouvrage a engagé une action en responsabilité à l'encontre de cet artisan et de son assurance décennale, afin d'obtenir leur condamnation à l'indemniser de ses entiers préjudices.

En appel, la Cour a retenu que l'enduit constituait un élément d'équipement dès lors que sa composition lui conférait un rôle d'imperméabilisation et non pas purement esthétique. Se fondant sur une jurisprudence initiée en 2017, elle rappelle que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Elle a donc condamnée in solidum l'artisan et son assurance à indemniser le maître d'ouvrage au titre de la garantie décennale.

Mais la Cour de cassation a censuré cette décision précisant la jurisprudence en matière d'enduit (Cass. 3e civ., 13 février 2020, n°19-10249 (Bull.) :

- Elle rappelle qu'un enduit de façade constitue un ouvrage lorsqu'il a une fonction d'étanchéité (Cass. 3ème Civ., 4 avril 2013, n°11-25198),
- Elle précise qu'un enduit de façade ne constitue pas un ouvrage lorsqu'il a une fonction d'imperméabilisation,
- Elle précise en sus qu'un enduit d'imperméabilisation ne constitue pas non plus un élément d'équipement, car il n'est pas destiné à fonctionner.

Dès lors, soit l'enduit a vocation à étancher et relève donc de la responsabilité décennale, soit il a simplement vocation à imperméabiliser et dans ce cas, seule la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur pourra être recherchée.

En cours d'expertise judiciaire, il conviendra donc d'interroger l'Expert afin d'obtenir une réponse claire sur la vocation de l'enduit.

Enduiseur, attention à la rédaction de vos devis et ne méprisez pas le devoir de conseil en la matière !

Cass. 3e civ., 13 février 2020, n°19-10249 (Bull.)
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/117_13_44422.html

Anne-Hélène BOCHEREAU