Le code de la commande publique prévoit un report obligatoire des délais de remise des candidatures et des offres dans deux hypothèses, à savoir, la modification importante des documents de la consultation et un complément d'informations sollicité par un ou des soumissionnaires utiles à la remise de leur offre.
Ces nouveaux délais doivent tenir compte de la complexité du marché et du temps nécessaire pour y répondre.

Cependant, force est de constater que ces deux hypothèses ne traite pas d'une situation inédite telle que l'épidémie de COVID 19. En tout état de cause, de jurisprudence constante, le pouvoir adjudicateur reste libre d'allonger les délais de remise des offres, lorsque cela est utile.

Reste à préciser qu'il n'y a donc aucune obligation pour les pouvoirs adjudicateurs de réorganiser les consultations en raison de l'épidémie et des implications du confinement.

Voici les règles qui devront être respectées a minima :

- La publication d'un avis rectificatif et une information de tous les opérateurs économiques qui ont téléchargé les documents de la consultation du nouveau délai ;
- La modification des documents de la consultation et notamment le règlement de la consultation pour indiquer ce nouveau délai ;
- La modification de tous les délais contractuels susceptibles d'être impactés par ce report (date de début d'exécution des prestations, date de fin du contrat, les éventuels phasages de travaux – délais partiels - jalons).

Par ailleurs, il sera aussi possible d'allonger le délai de validité des offres, c'est-à-dire la date limite jusqu'à laquelle les soumissionnaires sont liés par leur offre. En effet, dans l'hypothèse où le délai de validité des offres viendrait à expirer dans le temps du confinement, les soumissionnaires seraient légitimes à retirer leur offre. Pour procéder à cet allongement, les conditions requises sont les suivantes :

- Une demande écrite à tous les soumissionnaires qui ont déposé une offre, avant la fin de la validité de leurs offres ;
- L'accord exprès de tous les soumissionnaires.

Il conviendra de veiller à ce que l'allongement de la durée de validité ne soit pas excessive, afin de ne pas remettre en cause l'équilibre économique des offres.

Enfin, le pouvoir adjudicateur peut aussi décider de déclarer la procédure sans suite. Seule condition, informer les soumissionnaires et leur préciser le motif de cette décision (articles R.2181-1 et suivants du Code de la commande publique).

Le cabinet LEX'OPUS se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le déroulé des procédures en cours et dans le suivi des chantiers déjà engagés.