MARCHES PUBLICS : le seuil de passation des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence a été relevé à 40.000,00 € HT

Le Décret n° 2019-1344 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances a été publié le 13 décembre dernier (par ici).

La principale modification concerne le seuil en deçà duquel l'acheteur public n'a pas d'obligation de publicité et de mise en concurrence préalable à l'attribution d'une prestation de travaux, de fourniture ou de service. Ce seuil passe de 25.000,00 € HT à 40.000,00 € HT. L'article R.2122-8 du Code de la commande publique sera modifié en ce sens, à compter du 1er janvier 2020.

Cette évolution du seuil est positive puisqu'elle va donner plus de souplesse aux acheteurs publics pour les petits achats. Ce pourra aussi être une solution pour pallier à un oubli sur des opérations d'ampleur, à condition, bien entendu, que la concurrence ne soit pas remise en cause.

L'acheteur public prudent aura recours à la règle des trois devis, lui permettant de justifier de la bonne gestion des deniers publics et du respect de la concurrence.

Entrepreneur, il s'agit d'une information essentielle qui peut avoir un intérêt lors de négociations avec vos clients publics.

Le cabinet se tient bien entendu à votre disposition pour travailler sur vos montages contractuels complexes.

Me. Anne-Hélène BOCHEREAU